A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 77 Versions de la disposition

2013-03-27

77. Pour tout jugement rendu relativement aux mesures applicables pendant l’instance qui modifie les mesures ordonnées ou prolongées par le jugement précédent:

1°  après entente ou transaction: 275 $;

2°  après enquête: 325 $.

Lorsque le greffier spécial refuse d’entériner une entente ou une transaction et qu’il réfère les parties au juge, les honoraires sont de 325 $.

Décision 2013-03-19, a. 77.